Financements et modalités de prise en charge
La réduction fiscale
Lorsque vous faites appel à un prestataire de services à la personne, les dépenses que vous engagez à ce titre vous donnent droit à un crédit d’impôt de 50 % dans la limite d’un plafond annuel (12 000 € par an, pouvant être porté à 20 000 € maximum dans certains cas).
L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une allocation attribuée à une personne âgée en perte d’autonomie.
Qui est éligible à l’APA ?
Pour prétendre à l’APA, une personne doit :
- Être âgée de 60 ans ou plus ;
- Résider de façon stable et régulière en France. Pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière et posséder un titre de séjour en France ;
- Être en situation de perte d’autonomie
Comment faire sa demande d’APA ?
Vous pouvez en retirer un auprès des structures suivantes :
- Mairie
- Coordination gérontologique
- CLIC
- CCAS
- Site internet du Conseil Départemental concerné
Différentes pièces justificatives doivent être jointes, le médecin traitant devra également en remplir une partie.
Quel est le montant de l’APA ?
Le montant va varier en fonction de vos revenus, du niveau (GIR) de dépendance du bénéficiaire et du Conseil Départemental.
Parfois, le montant attribué est si bas que le Conseil Départemental ne verse pas l’aide mais délivre tout de même une attestation d’obtention au bénéficiaire. Ladite attestation ouvrira à ce dernier des droits vis à vis de la réduction d’impôts également applicable aux descendants directs lorsqu’ils financent la prestation.
Qui attribue l’APA ?
L’APA est versée par le département, sur décision du président du Conseil Départemental, après avis d’une commission présidée par le Président du Conseil Départemental ou son représentant. Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
Comment est évalué le dossier de demande d’APA ?
Chaque demandeur dont le dossier est accepté reçoit la visite d’au moins un membre d’une équipe médico-sociale, chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur et d’élaborer un plan d’aide personnalisé. Le degré d’autonomie et le montant de l’aide sont déterminés à partir de la grille AGGIR.
En cas d’hospitalisation, l’APA est-elle maintenue ?
Si le bénéficiaire de l’APA est hospitalisé pour des soins de courte durée, l’allocation est maintenue les 30 premiers jours. Elle est ensuite suspendue jusqu’à la sortie de l’établissement de santé. Le premier mois de reversement est dû dans son intégralité, quelle que soit la date de retour de l’allocataire.
Qu’est-ce que la gille AGGIR ?
AGGIR : Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources
La grille AGGIR sert à évaluer le degré de dépendance d’une personne âgée. Elle classe la perte d’autonomie des personnes âgées en six niveaux, les GIR. C’est le référentiel qui est utilisé pour l’attribution de l’APA.
Les GIR 5 et 6 n’ouvrent pas droit à l’APA. Néanmoins, les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent éventuellement prétendre au versement des prestations d’aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l’aide sociale départementale.
| Groupe | Caractéristiques des personnes |
| GIR 1 * | Personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées, nécessitant la présence constante d’intervenants. |
| GIR 2 * | Personnes confinées au lit ou au fauteuil et dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées, nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.
Personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais pouvant se déplacer : seuls certains gestes, tels que l’habillage ou la toilette, ne peuvent être accomplis en raison de la déficience mentale. |
| GIR 3 * | Personnes âgées ayant partiellement conservé leurs capacités motrices, mais ayant besoin d’être assistées pour se nourrir, se coucher, se laver. |
| GIR 4 * | Personnes ayant besoin d’aide pour se lever, se coucher, mais pouvant se déplacer seules à l’intérieur du logement : une assistance est parfois nécessaire pour la toilette et l’habillage.
Personnes n’ayant pas de problème de déplacement, mais qui doivent être assistées pour les activités corporelles ainsi que pour les repas. |
| GIR 5 | Personnes relativement autonomes dans leurs activités, se déplaçant seules, mais ayant besoin d’aides ponctuelles pour la toilette, la préparation des repas, l’entretien du logement. |
| GIR 6 | Personnes autonomes dans tous les actes de la vie courante. |
* GIR concernés par le versement de l’APA.
Prestation de Compensation du Handicap
PCH : Prestation de Compensation du Handicap
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à couvrir les besoins liés à laperte d’autonomie des personnes handicapées.
Quelles conditions générales pour bénéficier de la PCH ?
Pour prétendre à la PCH, une personne doit :
- Être de façon stable et régulière sur le territoire français ;
- Avoir un handicap qui génère une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles ;
- Avoir moins de 60 ans
Quel est le montant de la PCH ?
La prestation de compensation est versée mensuellement par le Conseil Départemental dont dépend le client.
Le montant horaire de la PCH est fixé à 22 € de l’heure en mode prestataire).
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La MDPH a en charge l’instruction de la demande. Une équipe pluridisciplinaire évalue, avec le demandeur, les besoins de compensation du handicap.
La personne handicapée doit déposer sa demande à la MDPH de son lieu de résidence.